Amendement N° 9 (Adopté)
Déposé le 30 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa de l'article L. 9 est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, qui supprime de l'article L. 9 une disposition satisfaite par la création d'un nouvel article L. 38 prévoyant que les modalités d'application de l'ensemble du chapitre II du titre Ier de ce code seront précisées par un décret en Conseil d'État.
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