Amendement N° CL1 (Adopté)
(1 amendement identique : 33 )
Déposé le 31 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« dans le même délai ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le délai de transmission des décisions du maire à l'INSEE sera identique au délai de notification aux électeurs intéressés (2 jours).
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