Amendement N° CL2 (Adopté)

Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Françoise Dumas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949 »,

les mots :

«  mentionnée à l'article 1er ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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