Amendement N° CL3 (Adopté)
Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Françoise Dumas.
I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de l'état civil ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« d'actes de l'état civil »,
les mots :
« de ces actes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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