Amendement N° CL4 (Adopté)
Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Françoise Dumas.
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949 »,
les mots :
« mentionnée à l'article 1er de la présente loi »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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