Amendement N° CL6 (Adopté)
Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Françoise Dumas.
À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« le consentement écrit de la personne »,
les mots :
« son consentement écrit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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