Amendement N° CL7 (Adopté)
Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Françoise Dumas.
A la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« indique le décès, et, le cas échéant, le lieu de sépulture de la personne recherchée, aux tiers qui les lui demandent »
les mots :
« informe les tiers qui lui en font la demande de son décès et, le cas échéant, de son lieu de sépulture »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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