Amendement N° CL8 (Adopté)
Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Françoise Dumas.
À l'alinéa 1, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« à caractère personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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