Amendement N° CL9 (Adopté)
Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Françoise Dumas.
« Le A de l'article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 22° Les articles 1er à 3 de la loi n° du relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne compétence à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prévus par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi. Il permet donc à la Croix-Rouge française de pouvoir saisir la CADA en cas de refus implicite ou explicite de la part des administrations françaises de lui communiquer les documents qu'elle aura demandé dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux.
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