Amendement N° 4 (Adopté)

Le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexe » sert de support au dispositif d'avances remboursables facilitant l'industrialisation de matériels destinés à l'exportation dénommé « Article 90 » (en référence à l'article 90 de la loi n°67‑1114 du 21 décembre 1967). Ce dispositif répond ainsi au besoin de soutenir les exportations des entreprises du secteur de la défense (notamment PME et ETI), tout en permettant à celles-ci d'être moins dépendantes de la commande publique et de maintenir ou développer des compétences au sein de la base industrielle et technologique de défense. Par le passé, ce dispositif a contribué au financement de plusieurs projets porteurs (A400M et CAESAR, notamment).

Cette procédure, fondée sur le partage des risques entre État et industriels, a été revitalisée depuis 2012, dans le cadre du Pacte PME Défense, ainsi que pour des projets stratégiques de filière. Le Gouvernement a ainsi ouvert l'accès aux avances remboursables aux PME ayant un projet export indirect en tant qu'entreprises sous-traitantes (Action n°16 du Pacte Défense PME présenté par le ministre de la défense le 27 novembre 2012). Plus récemment, le rapport de la mission d'information sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement présenté le 17 décembre 2014 par Mme Nathalie Chabanne et M. Yves Foulon, députés, préconise l'augmentation pour les PME de la quotité de l'assiette éligible à la procédure Article 90.

L'objet du présent projet d'amendement est de limiter le montant du solde créditeur non reporté à 27 240 635,16 €. Ce montant se base sur les dernières projections de dépenses du compte. Le report d'un solde créditeur de 86,4 M€ permettra à cette procédure de continuer à soutenir l'industrialisation de matériels de défense de manière pérenne.

Le niveau de report pourra à nouveau être revu en loi de règlement pour 2016 à la lumière des propositions du gouvernement sur l'avenir de la procédure dite de l'article 90, dont les opérations sont retracées dans le compte de commerce.