Amendement N° CF1 (Adopté)
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Rabin.
Projet de loi N° 3781 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Après l'article 10
Après le 19° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'un document de politique transversale consacré au développement international de l'économie française et au commerce extérieur.
En effet, cette politique est éclatée dans l'architecture du budget de l'État. Ce sont, en effet pas moins de six missions qui comportent des crédits budgétaires contribuant peu ou prou à cette politique. Par ailleurs, aucun de ces crédits ne fait l'objet d'un programme dédié et seuls ceux inscrits dans les missions Économie, Engagements financiers de l'État et Politiques des territoires sont individualisés, à titre indicatif, dans des actions. Les autres, inscrits au sein des missions Action extérieure de l'État, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et Médias, ne font pas l'objet de commentaires particuliers, ni dans les projets annuels de performance (PAP ou « bleus » budgétaires) annexés au projet de loi de finances, ni dans les rapports annuels de performance (RAP ou « rouges » budgétaires) annexés au projet de loi de règlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.