Amendement N° 1073 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 986 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Après le mot : « européen », supprimer la fin de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
La pratique de deux années d'un métier dans les dix années qui précèdent « la prestation qu'il entend réaliser en France » comme le prévoit le texte en vigueur n'apparaît pas comme une durée particulièrement longue, mais comme tout juste suffisante pour acquérir de l'expérience.
Il faut voir, ici que l'on parle de personne qui ne sont pas installées en France avec tous les aléas que l'on peut craindre en termes de suivit des travaux ou de possibilités de recours en cas de malfaçon. De plus, cela risque d'encourager des entreprises à se délocaliser dans l'espace européen et à engager des personnes moins qualifiées. Rappelons que dans la loi existante à l'alinéa 3 de l'article 17‑1, cela permet d'être dispensé « des exigences relatives à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ».
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