Amendement N° 1132 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. »
Exposé sommaire :
Pour permettre à l'Autorité de la concurrence de mieux corriger les situations de concentration des marchés de l'alimentation, cet amendement propose que l'Autorité fixe un seuil de parts de marché maximal, au-delà duquel la concentration est interdite.
Valable selon le secteur d'activité, la stratégie agricole et agroalimentaire de la France impose des mesures structurelles mais elle ne pourra véritablement être garantie, pour l'avenir, sans une réadaptation de fond de la politique de la concurrence.
La notion d'abus de position dominante, sanctionnée par l'article L. 420‑2 du code du commerce ne donne pas suffisamment de moyens pour prévenir des situations d'extrême concentration auxquelles nous sommes parvenus aujourd'hui dans le secteur de la grande distribution.
Cet amendement vise donc à donner davantage de pouvoir à l'Autorité de la Concurrence. Il reviendra à cette dernière de fixer un seuil en fonction des secteurs d'activité qu'elle juge utile.
Cet amendement propose un autre mécanisme pour régler le problème que la proposition de loi adoptée récemment à l'assemblée nationale de B. Accoyer, proposition rapportée par Damien Abad, vise à résoudre.
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