Amendement N° 1136 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

De nombreuses mesures de la directive ont déjà été transposées et celles qui restent pourraient être examinées dans des conditions habituelles et plus respectueuse des parlementaires.

La comparabilité des frais liés aux comptes de paiement ont un intérêt important pour la vie quotidienne de tous les français.

De nombreuses dispositions concernant la transparence des tarifs bancaires par exemple pourraient être utilement renforcées.

Or, seul un débat parlementaire permettrait de prendre en compte efficacement ces demandes légitimes de nos concitoyens.

Au début des années 2000, Prosper Weil, éminent professeur de droit public, se réjouissait de constater que le nombre d'ordonnances était en baisse constante et qu'elles se limitaient désormais aux sujets très techniques, mettant quasiment fin aux tristes « décrets-lois ».

Malheureusement, depuis, les tendances se sont inversées et les ordonnances ne se sont pas réservées aux sujets techniques et le Gouvernement ne se prive pas d'en abuser.

Légiférer par ordonnance sur la compatibilité des frais liées aux comptes de paiements serait le parfait exemple que le Gouvernement se permet de plus en plus de légiférer par ordonnance sur des sujets simples et rapidement compréhensibles par les parlementaires.