Amendement N° 33 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : 1136 )

Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Exposé sommaire :

De nombreuses mesures de la directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées.

Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement mériteraient d'être transposées directement et de faire l'objet d'un débat au Parlement.

C'est le sens de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion