Amendement N° 1150 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après le mot :
« États »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'aligner les obligations pour les entreprises multinationales sur celles s'appliquant aux banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013.
En effet, les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.
L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting proposé plus opérationnel en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises : seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts.
A défaut, et si le reporting n'inclut pas l'ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence.
A ce jour, il semble incertain que la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne intègre rapidement par exemple la Suisse ou l'État du Delaware (aux États-Unis) car ces pays entretiennent des relations économiques importantes avec l'Union européenne, même s'ils sont des paradis fiscaux incontestables.
L'article 45 bis tel que rédigé en l'état exclut également les pays en développement qui perdent chaque année au moins 180 milliards de dollars à cause des pratiques d'évasion fiscale des multinationales. En effet, à moins de figurer dans la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne, il sera impossible d'avoir accès aux informations concernant les activités et les impôts payés par les multinationales dans ces pays.
Enfin, l'adoption de cet article en l'état indique que la France se satisfait d'un reporting partiel, qui ne couvre pas l'ensemble des pays, et envoie en ce sens un signal négatif dans les discussions en cours au niveau européen. A l'inverse, le vote par la France d'un reporting plus complet peut jouer un rôle décisif dans les négociations européennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.