Amendement N° 987 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d'aligner les obligations des multinationales sur l'obligation de publication des informations sur les pays dans lesquels elles sont implantées reposant sur les banques depuis la loi de réforme bancaire de 2013.

L'objectif est donc de rendre le reporting pleinement opérationnel en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En effet, seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont présentes permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient leur juste part d'impôts dans le pays où le bénéfice est réalisé.

Enfin, une transcription de la proposition de la commission européenne en l'état indiquerait que la France se satisfait d'un reporting partiel et enverrait en ce sens un signal négatif dans les discussions en cours au niveau européen. Au contraire, un vote par la France d'un reporting complet pourrait jouer un rôle décisif dans les négociations européennes.

Par ailleurs, la liberté d'entreprendre n'est ni générale ni absolue, en ce sens le législateur peut y apporter des limitations si elle nuit à l'intérêt général ou à des exigences constitutionnelles. La lutte contre l'évasion fiscale relève bien de l'intérêt général.

La décision du 26 novembre 2010 du Conseil Constitutionnel dispose que la lutte contre l'évasion fiscale qui découle de la lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle en s'appuyant notamment sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.