Amendement N° 1200 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Le Loch, M. Potier, Mme Errante, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro, M. Garot, M. André, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 412‑5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé :
« Art. 412‑5. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu'au 31 décembre 2018.
« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État et conformément à la procédure définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser la base législative de l'expérimentation que prévoit d'instaurer la France jusqu'au 31 décembre 2018 concernant une obligation de l'étiquetage de l'origine du lait, du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires.
Cette expérimentation visera notamment à tester les conditions de mise en place de cette information dans le secteur laitier et dans les principales filières de la viande. Elle permettra également d'objectiver le coût engendré pour les différents acteurs de ces filières et ses effets sur les habitudes de consommation.
A cette fin, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne le 11 mars 2016 au titre de l'article 45 du règlement n°1169/2011 (INCO) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires un projet de décret relatif à l'obligation de l'étiquetage de l'origine du lait, du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, et des viandes utilisées comme ingrédients dans les denrées alimentaires.
NB : Il est proposé de faire porter cet amendement sur l'article L. 412‑5 du code de la consommation, tenant ainsi compte de la nouvelle codification de ce code, qui entre en vigueur au 1er juillet 2016 conformément à l'ordonnance n°2016‑301 du 14 mars 2016 (cette ordonnance a abrogé l'article L. 112‑12 actuel pour le remplacer par un nouvel article L. 412‑5 au 1er juillet prochain).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.