Amendement N° 1272 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Huyghe, M. Fromion, M. Furst, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tian, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , et leurs collaborateurs, dans le cadre de leur fonction ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les collaborateurs d'élus du champs des représentants d'intérêt. En effet, un collaborateur de député, notamment, pourrait être assimilé à un représentant d'intérêt à la lecture du projet de loi en l'état. Il convient de permettre aux collaborateurs d'élus de rentrer normalement et régulièrement en contact avec d'autres élus ou collaborateurs afin de d'accomplir les tâches qu'exige leur mission.
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