Amendement N° 1277 (Non soutenu)

Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Haute autorité.

Cet amendement reprend l'amendement n°560 déposé par le rapporteur M. Sébastien Denaja en vue du vote du texte en Commission des Lois. L'exposé des motifs énonçait :

« Ce montant correspond à la moins élevée des sanctions pécuniaires dont dispose aujourd'hui une autorité administrative ou publique indépendante – soit, en l'occurrence, la sanction que peut prononcer l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à l'encontre d'un sportif (article L. 232‐23 du code du sport).

Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, pour être efficace, une sanction pécuniaire doit être dissuasive : « le montant des sanctions fixées par la loi [doit être] suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des infractions assignée à la punition » (n° 2015‐489 QPC du 14 octobre 201 , Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]).