Amendement N° 412 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(2 amendements identiques : 1224 1277 )

Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant :

«  50 000 € »

le montant :

«  150 000 € ».

Exposé sommaire :

Le montant maximal de sanction applicable doit être au moins porté à 150 000 euros, la Haute Autorité pouvant apprécier le cas échéant d'une sanction moindre en fonction des caractéristiques du représentant d'intérêts concerné.

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