Amendement N° 1299 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 417 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Gaillard.
À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer les mots :
« , de sa propre initiative, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement inséré par la Commission des Lois introduit une défaillance juridique, un « ventre mou » de la loi, appelé à être contourné par les représentants d'intérêts n'ayant pas respecté les règles déontologiques et ayant été sanctionnés en déclarant qu'ils ne sont pas à « l'initiative » de la rencontre avec le décideur public.
L'interdiction de communication avec des décideurs publics après sanction par la Haute Autorité, n'est pas une mesure appelée à remplacer la suspension ou la radiation du registre mais à la compléter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.