Amendement N° 417 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1299 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Batho.
À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer les mots :
« , de sa propre initiative, ».
Exposé sommaire :
L'interdiction énoncée par la Haute Autorité pourrait être aisément contournée par le représentant d'intérêt s'il suffit de prétendre qu'une rencontre n'était pas « à son initiative »...
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