Amendement N° 1315 rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à assurer une plus grande transparence et une plus grande effectivité au classement d'un État dans la catégorie des « États et territoires non coopératifs ».

Actuellement, la liste des ETNC résulte d'un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis du ministre des affaires étrangères. L'arrêté du 8 avril 2016 y a ajouté le Panama suite aux révélations des Panama papers. Toutefois, les arrêtés précédents, qui ont permis de faire passer de 18 États (en 2010) à 6 (en 2015) le nombre de ces ETNC, ont fait l'objet d'une publicité et d'une information insuffisantes, notamment du Parlement et de ses commissions chargées des sujets fiscaux.

Le présent amendement vise donc en premier lieu à prévoir que tout nouvel arrêté dans ce domaine est pris après un avis (simple) des deux commissions des finances. Une décision du Conseil constitutionnel de 1970 (DC n° 70‑41 du 30 décembre 1970) a, certes, censuré une telle formalité comme étant contraire au principe de séparation des pouvoirs. Toutefois, il s'agissait en l'espèce (relativement ancienne) d'un avis préalable à l'édiction d'un règlement d'administration publique relatif au fonctionnement de l'ANAH, c'est-à-dire dans un domaine relevant clairement de l'exercice exclusif du pouvoir réglementaire.

En l'occurrence, l'ajout ou le retrait d'un État à la liste des ETNC emporte des conséquences fiscales, notamment l'application de taux et de modalités de recouvrement différents. Or, conformément à l'article 34 de la Constitution, c'est à la loi, donc au Parlement, qu'il revient de déterminer ces éléments. Il semble donc justifié, dans une lecture équilibrée du principe de séparation des pouvoirs et de cet article 34, de prévoir un tel avis tout en respectant la Constitution.

Le 2° du présent amendement prévoit par ailleurs d'harmoniser les effets de l'entrée ou de la sortie d'un État de la liste des ETNC. Actuellement, une sortie de cette liste produit ses effets immédiatement. Une entrée sur cette liste ne produit ses effet qu'au 1er janvier suivant ; cette mesure de clémence à l'égard des contribuables qui déclarent en France des revenus ou gains divers provenant de ces États ne semble aujourd'hui plus justifiée.