Sous-Amendement N° 1556 à l'amendement N° 1315 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa du 2, les mots : « , au premier janvier de chaque année, » sont supprimés ;
« 1° B Au a) du 2, les mots : « , à cette date, » sont supprimés ».
II. – En conséquence, après le mot : « appliquent », rédiger ainsi la fin du 3. :
« à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2., qu'à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci. ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Elles cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les en retire. »
Exposé sommaire :
Avec ce sous-amendement, le gouvernement poursuit le même objectif que M. Colas dans l'amendement n°1315 qui est de rendre plus efficace et démocratique le dispositif des États et territoires non coopératifs à la suite du scandale des « Panama Papers ».
Toutefois, afin de permettre aux États et territoires non coopératifs qui souhaiteraient se mettre en conformité avec les règles de transparence fiscale sans revenir sur le caractère plus dissuasif conféré par l'amendement n°1315 à la législation fiscale, il prévoit que les mesures de durcissement des dispositifs fiscaux s'appliquent passé un délai de trois mois suivant l'inscription de l'État ou du territoire non coopératif sur la liste.
Ainsi, il permet d'envoyer un signal politique fort à l'État ou au territoire qui n'a pas joué le jeu de la transparence tout en lui laissant un délai pour se mettre en conformité.
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