Amendement N° 1329 rectifié (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : 517 )

Déposé le 6 juin 2016 par : M. Fauré.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit d'interdire d'une part  l'attribution de stock-options et d'autre part  l'attribution gratuite d'actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l'intervention publique.

Il reprend l'article 3 de la proposition de loi n°1544 de M. Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe SRC, relative aux hauts revenus et à la solidarité, déposée le 18 mars 2009 à l'Assemblée nationale.

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