Amendement N° 517 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1329 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Sebaoun, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mesquida, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Guillaume Bachelay, M. Premat, M. Yves Daniel, Mme Gueugneau, M. Cresta, M. Vlody, Mme Bruneau, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Bardy.
Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'interdire d'une part l'attribution de stock-options et d'autre part l'attribution gratuite d'actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l'intervention publique.
Il reprend l'article 3 de la proposition de loi n° 1544 de M. Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe SRC, relative aux hauts revenus et à la solidarité, déposée le 18 mars 2009 à l'Assemblée nationale.
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