Amendement N° 1353 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : 1511
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Mazetier.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'introduire une souplesse dans l'utilisation, par les lanceurs d'alerte, des différentes voies possibles du signalement : l'alerte interne n'est en effet pas toujours envisageable.
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