Se connecter - Mon compte
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« interne »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.