Déposé le 2 juin 2016 par : M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Yves Daniel, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain .
Retiré avant publication.
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