Amendement N° 1373 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : 1533 (Adopté)
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Mazetier, M. Colas.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application du présent article, la victime est considérée comme la partie-civile au sens de l'article 85 du code de la procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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