Sous-Amendement N° 1533 à l'amendement N° 1373 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la victime est considérée comme »
les mots :
« est considérée comme victime ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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