Amendement N° 1382 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Frédéric Barbier, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Lefait, M. Premat, M. Vlody, M. Allossery, M. Demarthe, Mme Fabre, M. Grellier, M. Villaumé, Mme Dombre Coste, Mme Battistel.
L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la présence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d'une nouvelle société a été créé pour l'occasion.
« La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis conforme du comité d'entreprise. »
Exposé sommaire :
Pour garantir l'amélioration du parcours de croissance de l'entreprise et permettre au salarié d'évoluer avec son entreprise, il convient de mieux encadrer les externalisations.
Le présent amendement à vocation à ce que l'entreprise qui externalise du personnel apporte toutes les garanties nécessaires sur la nouvelle société qu'elle a créé pour accueillir ses salariés externalisés.
Il s'agit d'un amendement de bon sens pour créer les conditions acceptables par tous dans le cadre d'une externalisation.
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