Amendement N° 1388 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : 1541 (Adopté)
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Potier, M. Yves Daniel, Mme Le Loch, M. Garot, M. Clément, M. Bleunven, M. Peiro, M. Pellois.
I. – Après le mot :
« réglementairement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« – en matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
« – l'agriculture de groupe ;
« – le financement participatif dans le foncier agricole ;
« – le développement d'accords-cadres favorisant les partenariats entre les villes et les campagnes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre la demande de rapport au Gouvernement à divers sujet qui n'appellent pas nécessairement de mesures législatives immédiates.
- Les contrats tripartites et pluriannuels sont facteurs de stabilisation dans les débouchés des productions agricoles et d'une meilleure prise en compte des intérêts des producteurs, sur le long terme et dans leurs relations contractuelles avec l'aval de la filière.
- L'agriculture de groupe assure aux exploitants une gestion plus fine et une meilleure optimisation de leurs outils de production. Elle est aussi source de stabilité et de performance économique, sociale et environnementale.
- La portage foncier populaire par le biais du financement participatif est un moyen de contrer les logiques spéculatives de montages sociétaires peu transparents et de mobiliser les particuliers sur la situation économique des exploitations agricoles.
- Enfin, le développement d'accords-cadres favorisant les partenariats entre les villes et les campagnes devrait permettre d'instaurer une vision environnementale, éducative, sociale et économique partagée entre les agriculteurs et les acteurs d'un même territoire.
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