Sous-Amendement N° 1541 à l'amendement N° 1388 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 8 juin 2016 par : Mme Errante.
Après le mot :
« développement »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« de pratiques commerciales éthiques et équitables ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour double objet de supprimer la demande de rapport sur les partenariats villes / campagnes qui n'est pas prioritaire au regard de l'urgence de la situation agricole et d'étendre le champ de la demande de rapport aux pratiques commerciales.
Ce dernier sujet est en lien avec la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels. On constate que la distribution multiplie les pratiques commerciales abusives et déloyales au détriment des producteurs : il convient d'en étudier la portée et de mettre en avant les pratiques qui, au contraire, sont éthiques et équitables pour les acteurs de la filière.
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