Amendement N° 1413 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 860 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Errante, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Le I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée à l'alinéa précédent et qui emploient plus de dix salariés peuvent s'immatriculer ou demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV. » ;
2° Après le mot : « place », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« peuvent, quel que soit le nombre de leurs salariés, s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV. » ;
3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret prévu au deuxième alinéa du présent I ».
Exposé sommaire :
Le droit de suite permet à une entreprise à vocation artisanale de fonctionner en suivant le développement qu'elle peut connaître.
Le présent amendement vise donc à permettre de soutenir la progression des entreprises artisanales et garantir leur fonctionnement.
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