Amendement N° 860 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1413 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
Le I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée à l'alinéa précédent et qui emploient plus de dix salariés peuvent s'immatriculer ou demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV. » ;
2° Après le mot : « place », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« peuvent, quel que soit le nombre de leurs salariés, s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV. » ;
3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret prévu au deuxième alinéa du présent I ».
Exposé sommaire :
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu que les entreprises artisanales employant plus de 10 salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers.
Une telle disposition est dommageable pour certaines entreprises qui ont besoin des ressources apportées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Par cet amendement, nous proposons donc d'autoriser, de manière facultative, l'immatriculation au répertoire des métiers des entreprises de plus de dix salariés exerçant une activité artisanale.
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