Amendement N° 1476 rectifié (Tombe)

Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateurs comme professionnels) et en fonction de la complexité des métiers.

La réforme proposée est préjudiciable tant pour les activités artisanales et que pour les consommateurs.

En effet ce projet intervient alors que la « loi Pinel » relative à l'artisanat, au commerce, et TPE , du 18 Juin 2014 avait permis de trouver un équilibre globalement satisfaisant sur ce dispositif.

Par ailleurs, le projet de loi ne retiendrait plus la complexité des métiers et ce, alors même que les motivations du législateur de 1996 restent plus que jamais d'actualité : « l'évolution des techniques et l'ouverture du marché à des composants de plus en plus diversifiés et sophistiqués renforcent les risques inhérents à certaines prestations, réparations ou fabrications ».

Au-delà de la santé et de la sécurité du consommateur et des professionnels, il apparaît que la complexité des métiers, notamment dans le secteur du bâtiment s'est accrue (le nombre de normes techniques ne cesse d'augmenter, pour ne citer que cet aspect des activités du secteur de l'artisanat du bâtiment).

Les professionnels rappellent que le programme FEEBAT (Formation aux Économies d'Énergie pour les entreprises et artisans du Bâtiment) soutenu par les pouvoirs publics, a conduit près de 160 000 professionnels à se former en vue d'obtenir une qualification RGE (Reconnu Garant de l'environnement) désormais exigée pour pouvoir prétendre au CITE (Crédit d'impôt Transition énergétique)

Dans le secteur du Bâtiment les modifications envisagées pour les qualifications professionnelles ne sont pas sans effet sur la sinistralité du secteur.

Pour les assureurs, les qualifications et l'expérience constituent de précieux critères d'appréciation des risques.

Enfin, l'article 43 introduit la possibilité de scinder les métiers entre une partie relevant de la qualification professionnelle et une autre partie n'en relevant pas.

Or les métiers de maçon, de peintre, de charpentier, de plombier, notamment, dans le secteur du bâtiment, ne sont pas « scindables ».

De plus le Conseil Constitutionnel dans sa décision QPC du 24 juin 2011 a écarté les griefs d'inconstitutionnalité de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et a précisé à cette occasion que les mesures de qualification ne sont manifestement pas déséquilibrées entre le respect de la liberté d'entreprendre et la protection de la santé.

Lors de l'examen du texte en Commission des Affaires économiques, cet article a été modifié par deux amendements proposés par le rapporteur :

-Le premier amendement précise que, dans le cadre du projet de loi, un décret en Conseil d'État fixe la liste des activités artisanales présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui seront soumises à une obligation de qualification ; ce décret ne pourra être pris qu'après avis de l'APCMA et des organisations professionnelles représentatives.

Cette précision apportée par la Commission n'est cependant qu'un simpleavis consultatif et il a été souvent observé qu'en matière réglementaire, le Gouvernement ou l'administration peuvent ou non tenir compte des observations faites par les Organisations professionnelles.

Il convient donc de préciser clairement ces activités dans la loi et non par un décret en Conseil d'État.

-Le second amendement prévoit de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour l'accès à ces activités et révise la liste des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains.

Cette modification ne remet cependant pas en cause la question cruciale des activités annexes détachables aux métiers principaux ».

Comment pourra t-on sérieusement contrôler qu'une personne sensée exercer de petits travaux de maçonnerie par exemple, (et donc sans qualifications) ne monte pas un mur porteur ?

Les Organisations professionnelles rappellent que l'exigence de qualification ne freine en rien le développement des activités artisanales.