Amendement N° 1477 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à maintenir les exigences en matière de qualifications professionnelles pour l'exercice de certaines activités artisanales, remises en cause par cet article.

L'article 43 prévoit de renvoyer au décret le soin de fixer, au sein de ces secteurs économiques, la liste des activités concernées par l'obligation de qualification au regard des risques que ces activités présentent pour la santé et la sécurité des personnes.

Ces qualifications professionnelles sont actuellement déterminées en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateurs comme professionnels) et en fonction de la complexité des métiers.

La réforme proposée est préjudiciable tant pour les activités artisanales et que pour les consommateurs. Cet article suscite une vive inquiétude unanimement partagée par l'ensemble du monde artisanal. En effet ce projet intervient alors que la « loi Pinel » relative à l'artisanat, au commerce, et TPE, du 18 juin 2014 avait permis de trouver un équilibre globalement satisfaisant sur ce dispositif.

Par ailleurs, force est de constater que le projet de loi ne retiendrait plus la complexité des métiers et ce, alors même que les motivations du législateur de 1996 restent plus que jamais d'actualité : « l'évolution des techniques et l'ouverture du marché à des composants de plus en plus diversifiés et sophistiqués renforcent les risques inhérents à certaines prestations, réparations ou fabrications ».

Au-delà de la santé et de la sécurité du consommateur et des professionnels, il apparaît que la complexité des métiers, notamment dans le secteur du bâtiment s'est accrue (le nombre de normes techniques ne cesse d'augmenter, pour ne citer que cet aspect des activités du secteur de l'artisanat du bâtiment).

Les professionnels rappellent que le programme FEEBAT (Formation aux Économies d'Énergie pour les entreprises et artisans du Bâtiment)soutenu par les pouvoirs publics, a conduit près de 160 000 professionnels à se former en vue d'obtenir une qualification RGE (Reconnu Garant de l'environnement) désormais exigée pour pouvoir prétendre au CITE (Crédit d'impôt Transition énergétique).

En outre pour les assureurs, les qualifications et l'expérience constituent de précieux critères d'appréciation des risques. Si ces critères disparaissent, sur quoi pourront se fonder les assureurs pour délivrer leurs garanties ?

De ce point de vue la suppression envisagée dans le projet de loi de l'activité de ramonage n'est pas compréhensible ni admissible. Cette activité est emblématique du risque en matière de feu ou d'incendie que peuvent faire courir à leurs clients des professionnels non qualifiés.

Enfin, le Conseil Constitutionnel dans sa décision QPC du 24 juin 2011 a écarté les griefs d'inconstitutionnalité de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et a précisé à cette occasion que les mesures de qualification ne sont manifestement pas déséquilibrées entre le respect de la liberté d'entreprendre et la protection de la santé.

Lors de l'examen du texte en Commission des Affaires économiques, cet article a été modifié par deux amendements proposés par le rapporteur :

-Le premier amendement précise que, dans le cadre du projet de loi, un décret en Conseil d'État fixe la liste des activités artisanales présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui seront soumises à une obligation de qualification ; ce décret ne pourra être pris qu'après avis de l'APCMA et des organisations professionnelles représentatives.

Cette précision apportée par la Commission n'est cependant pas de nature à rassurer l'artisanat. Il s'agit d'un simple avis consultatif.

L'artisanat ne peut accepter que la liste de ces activités ne soit pas précisée clairement dans la loi et soit renvoyée à un décret en Conseil d'État.

-Le second amendement prévoit de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour l'accès à ces activités et révise la liste des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains. Cette modification adoptée en commission ne répond pas non plus aux préoccupations des artisans. En effet l'amendement du rapporteur ne remet pas en cause la question cruciale du « saucissonnage » des métiers, ce que M. Macron appellent « les activités annexes détachables aux métiers principaux ». Comment pourra-t-on sérieusement contrôler qu'une personne sensée exercer de petits travaux de maçonnerie par exemple, (et donc sans qualifications) ne monte pas un mur porteur ?

Les Organisations professionnelles rappellent que l'exigence de qualification ne freine en rien le développement des activités artisanales. En effet, depuis la promulgation de la loi « Raffarin » de 1996, ces dispositions ont contribué à dynamiser le secteur artisanal qui est passé de 800 000 entreprises à près 1,1 million aujourd'hui.

On précisera enfin que l'exigence de qualification n'est pas exorbitante puisqu'il s'agit en général d'obtenir un CAP, ou de justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans qui sera ramenée prochainement à 2 ans pour des raisons liées aux exigences européennes.