Amendement N° 1483 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : 1542
Déposé le 7 juin 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° de l'article 2 de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les établissements publics nationaux ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la participation des établissements publics de l'État ou de leurs filiales à l'actionnariat public des sociétés instituées par la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Après analyse, cette disposition ne justifiant pas l'adoption d'une ordonnance, il est proposé de supprimer l'actuel article 55. Cet article prévoit que dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi actualisant les termes de la loi du 30 avril 1946 nécessaires à la modernisation de l'actionnariat public des sociétés qui ont été instituées sur le fondement du 2° de l'article 2 de cette loi afin de permettre notamment la participation des établissements publics de l'État ainsi que celle de leurs filiales.
Il est proposé par cet amendement d'inscrire cette possibilité directement dans la loi.
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