Sous-Amendement N° 1542 à l'amendement N° 1483 (Rejeté)

Il s'agit de garantir dans la durée la maîtrise publique des SIDOM.

C'est pourquoi le désengagement de l'Etat du capital des SIDOM doitpermettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les principaux actionnaires publics de ces sociétés (comme c'est d'ailleurs déjà le cas de la quasi-totalité des SEM françaises) aux côtés d'autres personnes morales de droit public comme par exemple la Caisse des dépôts et consignations.

C'est une condition indispensable pour que soit apportée la solution la mieux adaptée à la réalité de chaque territoire dans un domaine aussi important que le logement social.