Sous-Amendement N° 1496 à l'amendement N° 1470 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de suppression a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York, (tout en conservant l'ajout positif de lutte contre les « fonds-vautours »). En effet, demander une renonciation expresse et spéciale des États concernés nuit de façon évidente au dispositif de lutte contre les biens mal acquis.
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