Amendement N° 1470 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de mettre l'état du droit français en conformité avec le droit international coutumier, et notamment avec la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens du 2 décembre 2004, ratifiée par la France. Il clarifie la protection conférée aux biens des États lorsqu'elle est garantie par le droit international, tout en protégeant la possibilité pour les créanciers d'obtenir l'exécution des décisions de justice lorsque les biens visés ne sont pas protégés par des immunités.

L'importance prise ces dernières années par le contentieux des voies d'exécution engagées contre les biens étatiques étrangers sur le territoire national a révélé que notre législation apportait une protection inadéquate au regard de nos engagements internationaux.

Si l'attractivité de la France en matière d'arbitrage international ainsi que l'efficacité du droit de l'exécution doivent être préservés, il apparaît nécessaire de procéder à la transposition des dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur les immunités diplomatiques de 1961 et de celle de New York de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, toutes deux ratifiées par la France, tout en respectant l'équilibre résultant de la Convention européenne des droits de l'homme, qui voit dans l'exécution des décisions de justice une composante du procès équitable, dont les restrictions doivent rester légitimes et proportionnées à l'objectif poursuivi de respect du droit international.

Un tel dispositif doit ainsi permettre à la France d'assurer le respect de ses engagements internationaux. Il tend donc à éviter que la France soit attraite devant une juridiction internationale tout en préservant les États étrangers de stratégies contentieuses pouvant méconnaître la protection conférée par le droit international à un certain nombre de biens.

À ces fins, le présent article introduit de nouvelles dispositions au sein du code des procédures civiles d'exécution.

Tout d'abord, en ce qui concerne les biens des États étrangers, sont précisées les conditions auxquelles les mesures de contrainte peuvent être mises en œuvre : ainsi que le prévoit la convention de 2004, il faut que l'État ait expressément consenti à l'application de telles mesures ou qu'il ait réservé ou affecté les biens à la satisfaction de la demande (article L. 111‑1‑1).

Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu, la mesure de contrainte pourra également porter sur un bien qui est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée.

Par ailleurs et à des fins de précision, cet amendement reprend les termes de l'article 21 de la convention des Nations unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens qui, comme le montre l'emploi du terme « notamment », dresse une liste non exhaustive des biens considérés comme des biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État à des fins de service public non commerciales. Il complète également cette liste en y mentionnant expressément les créances fiscales et sociales qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (3 arrêts Civ. 1ère, 28 mars 2013, n°10‑25.938, n°11‑13.323, n°11‑10.450), sont des ressources se rattachant nécessairement à l'exercice, par l'État, de prérogatives liées à sa souveraineté. Il convient également de noter que l'article L. 153‑1 du Code monétaire et financier prévoit déjà le caractère insaisissable des biens des États détenus ou gérés par les banques centrales.

Enfin, sont expressément déclarés immunes les biens destinés à l'exercice de missions diplomatiques ou assimilées, y compris les comptes bancaires. Les mesures de contrainte contre ces biens ne seront dorénavant possibles que sous réserve d'une renonciation expresse et spéciale à son immunité diplomatique par l'État concerné (article L. 111‑1‑2).