Sous-Amendement N° 1497 à l'amendement N° 1470 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York (tout en conservant la lutte prévue dans cet amendement contre les « fonds-vautours »). En effet, prévoir une autorisation préalable du juge, rendue sur requête viendrait nuire à la possibilité de saisine des biens-mal acquis.
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