Sous-Amendement N° 1498 à l'amendement N° 1470 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement se propose de supprimer les deux verrous qui opposeraient un frein à la lutte contre les biens mal acquis, que sont la renonciation expresse et spéciale des États concernés, ainsi que l'autorisation préalable du juge. Il permettrait ainsi de revenir à la rédaction de la Convention de New-York, tout en conservant les éléments nécessaires à la répression des fonds vautours.
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