Sous-Amendement N° 1514 à l'amendement N° 1450 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 3, substituer à la date :
« 1er mars »
la date :
« 1er février ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence la proposition du Gouvernement de création de contrats pluriannuels avec l'amendement n°861 proposant d'avancer la date butoir des négociations commerciales annuelles au 1er février.
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