Sous-Amendement N° 1517 à l'amendement N° 1284 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « la réparation, le démontage et le recyclage » et ».
Exposé sommaire :
Outre la qualification minimum pour l'entretien et la réparation, une telle qualification doit également concerner le démontage et le recyclage automobile.
Cette activité, mal pratiquée, ferait en effet courir des à la fois en matière de sécurité routière et d'environnement.
En vertu du présent amendement, l'agrément de centre VHU (véhicule hors d'usage) pourrait ainsi être soumis à la présentation d'une qualification de démonteur automobile spécialiste.
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