Sous-Amendement N° 1532 à l'amendement N° 1393 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques. ».
Exposé sommaire :
Correction d'erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.