Amendement N° 1393 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : 1530 (Adopté) 1531 (Adopté) 1532 (Adopté)
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Mazetier, M. Colas.
I. – Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes :
« La convention est jointe à la requête. Elle contient un exposé précis des faits, circonscrits dans l'espace et dans le temps, ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants :
« Le président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué par lui, convoque une audience publique au cours de laquelle les parties sont entendues. La ou les victimes sont convoquées à cette audience par un avis mentionnant qu'elles pourront présenter des observations devant le juge.
« À l'issue de cette audition, le président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué par lui prend la décision de valider ou non la convention.
« En cas de validation, la personne morale dispose, à compter du jour de la validation de la convention, d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est notifiée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de clarifier le rôle central du juge dans la validation de la convention judiciaire : il ne prend sa décision qu'à l'issue d'une audience contradictoire où l'ensemble des parties sont entendues.
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