Sous-Amendement N° 1534 à l'amendement N° 822 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Tardy.
Après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« , de secrétaire général ou de directeur général ».
Exposé sommaire :
En plus d'étendre les règles relative au contrôle des pantouflages aux membres des AAI et API, il serait logique de l'étendre aux directeurs généraux et secrétaires généraux de ces mêmes instances.
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